Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article L143-1 du Code de la route.
Article L142-4-1
Article L211-1

Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

  1. Code de la route
  2. ...
  3. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L143-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2009
>
Version20/11/2016
>
Version10/04/2021
>
Version18/12/2022

Entrée en vigueur le 16 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 9

L'article L. 130-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie et pour son application les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 9
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)
1. Exposé des motifs, 13 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…
3. Rapport n° 3582, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la…
___ Pages AVANT-Propos........................................................ 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi II. Les principaux apports de la commission Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à la justice de proximité Article 1er (art. 41-1 et 230-19 du code de procédure pénale) Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites a. Les mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 b. Les mesures prises dans le cadre de la composition pénale prévue à l'article 41-2 2. Le dispositif proposé a. … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (12)
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48