Code de la propriété intellectuelle
Article L331-25 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5
Commentaires • 45
D'une part, les artistes-interprètes disposent d'un droit moral, mentionné à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. - Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. - Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt ». […] Enfin, […] en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel avait ainsi déclaré que les alinéas trois et quatre de l'article L331-21 du code de la propriété intellectuelle étaient contraires à la Constitution. […] L'article L.331-25 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un système de liste noire. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] - quatorze à vingt mois, après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ;
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- Commission·
- Abonnés·
- Effacement des données·
- Recommandation
[…] 5. Considérant que l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle a autorisé la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes et mesures régissant la protection des droits sur internet ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, les dispositions de l'article L. 331-29 ne sauraient être interprétées comme limitant l'habilitation qu'elles consentent à la mise en oeuvre des seules missions définies par les dispositions législatives de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Décret·
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3. CJUE, n° C-470/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 28 septembre 2023
[…] 10. L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] 25 Point 81 de mes premières conclusions. Voir également, sur ce point, points 79 et suiv. des présentes conclusions.
Lire la suite…- Adresse ip·
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- Droits d'auteur·
- Protection·
- Adresses
Ainsi, depuis la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, l'article L.331-25 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'autorité doit constituer une liste publique recensant les plateformes de partage de contenus audiovisuels et numériques portant atteinte « de manière grave et répétée au droit d'auteur ou aux droits voisins ». […]
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