Article L1434-8 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 43

Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé.

A l'échéance d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé évalue la satisfaction des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1434-7. Cette évaluation comporte un bilan de l'application des mesures mentionnées au cinquième alinéa du même article. Elle est établie dans des conditions et suivant des critères arrêtés par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.

Si cette évaluation fait apparaître que les besoins en implantations précités ne sont pas satisfaits et que, de ce fait, l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population dans certains territoires de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes et des chefs de clinique, proposer aux médecins exerçant dans les zones visées au premier alinéa du présent article d'adhérer à un contrat santé solidarité par lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones mentionnées à l'article L. 1434-7 où les besoins en implantations ne sont pas satisfaits.

Les médecins qui refusent de signer un tel contrat, ou qui ne respectent pas les obligations qu'il comporte pour eux, s'acquittent d'une contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.

L'application du présent article se fera dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Sortie de vigueur le 12 août 2011
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Biologie médicale et Loi de Santé : apports, impacts, statu quo et déceptions
Me Jonathan Quaderi · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2018

Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, […]

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Décisions10


1CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2018, 15LY02912, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique. / Il précise, dans le respect du principe de liberté d'installation des professionnels de santé, les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 juin 2015, n° 1301959
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1434-2 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est constitué : / 1° D'un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ; / 2° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, […] les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et prévues notamment par l'article L. 1434-8 du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 9 octobre 2020, n° 16/10939
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] M. [O] a interjeté appel le 29 juillet 2016 de ce jugement qui lui avait été notifié le 08 juillet 2016. […] — l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L . 1434 -7 du code de la santé publique précise la manière dont l'ARS doit déterminer les zones fragiles et son article 3 prévoit que « les zones sont constituées d'unités […]

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