Article L55 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version31/12/1986
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Version01/06/2004
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Version01/11/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-290 1971-04-15 ART. 3, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24 1, CGI 1649 QUINQUIES A 1 (SAUF 6ème, 7ème, 8ème LIGNES)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
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Commentaires205


1TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
BOFiP · 20 décembre 2023

[…] À compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l'article L. […]

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2Taxation d’office : une procédure qui permet de déroger au respect du contradictoire
Oratio Avocats · 13 novembre 2023

Raphaël SABOURIN : Conformément aux dispositions de l'article L.55 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'administration fiscale engage une procédure de rectification contradictoire lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments qui servent de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes dus en vertu de la Législation fiscale. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475983
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2023

(article L. 208 du LPF) ; 9 V. aussi, plus spécifiquement, […] pour le contribuable, de se prévaloir de l'interprétation du texte fiscal donnée par l'administration prévue par l'article L. 80 A33 ou l'application d'intérêts moratoires en cas de dégrèvement imposée par l'article L. 2083435. […] La classification exposée supra s'adapte moins bien à cette phase amont du contrôle, où il a été décidé d'appliquer directement aux impositions innommées la procédure contradictoire de l'article L. 55 du LPF, définie aux articles L. 57 à L. 61 A, alors même que celle-ci était expressément réservée aux impositions dues en vertu du CGI (21 décembre 1994, SCI La Brise, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 11 octobre 2012, n° 0905944
Rejet

[…] Il fait valoir que les conclusions pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une imposition dont le contribuable pouvait obtenir la décharge en recourant à la procédure prévue aux articles R.* 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales sont irrecevables ; […] que la proposition de rectification du 10 mars 2009 corrige l'erreur commise par le service et présente les motifs des rectifications apportées aux insuffisances constatées dans le montant des revenus fonciers déclarés ; qu'en application des articles 175 A du code général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales, […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 26 octobre 2016, n° 15/06057
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu l'assignation délivrée le 12 novembre 2015 à Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques des ALPES MARITIMES à la requête de Monsieur C-D Y qui demande, au visa des articles L 17, L 55 et L 180 du livre des procédures fiscales, de:

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3Tribunal administratif de Lyon, 26 janvier 2010, n° 0704612 - 0800565
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 56 du livre de procédure fiscale, la procédure de redressement contradictoire prévue et définie par l'article L. 55 et les articles L. 57 et suivants du même livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; que si l'administration qui met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 précité n'est dès lors pas tenue d'adresser au contribuable la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 avant de l'assujettir à un supplément de cotisation de taxe professionnelle, […]

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