Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes / Section 1 : Meublés de tourisme
Article L324-1-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 24
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Commentaires • 266
[…] 1/ Qu'est-ce qu'une destination en droit de l'urbanisme ? […] Cette autorisation peut nécessiter selon les cas soit une déclaration préalable soit un permis de construire (Articles R421-14 et R421-17 du Code de l'urbanisme). […] Enfin, si la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme (location de type airbnb) ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme, une telle transformation peut néanmoins être soumise à une autorisation dans certaines communes (Article L324-1-1 du Code du tourisme). […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (Article L481-1 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 255
[…] 1. […] La société requérante a formé, le 17 juin 2019, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*04, une déclaration en mairie de meublé de tourisme sur le fondement de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. […]
Lire la suite…- Sursis à exécution d'une décision administrative·
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[…] Vu les conclusions notifiées le 2 décembre 2019 par lesquelles Mme [E] [J], intimée, invite la cour au visa des articles 8, 21, 22, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 7, 18, 29, 45-1, 47 du décret du 17 mars 1967, L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, L.324-1-1 du code du tourisme, L.210-1 du code du commerce, 544, 1240 et 1242 du code civil, à :
Lire la suite…- Adresses·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 6 octobre 2022, n° 22/02800
[…] — condamné in solidum la société Coet Nohen Braz et la société [Adresse 7] à payer une amende civile de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme, dont le produit sera versé à la Ville de [Localité 9] ;
Lire la suite…- Habitation·
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[…] Pour mettre en location sa résidence secondaire, une déclaration auprès de la mairie est nécessaire, en vertu de l'article L.324-1-1 du Code du Tourisme, qui dispose que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».
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