Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes / Section 1 : Meublés de tourisme
Article L324-1-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 24
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Commentaires • 262
[…] 1/ Qu'est-ce qu'une destination en droit de l'urbanisme ? […] Cette autorisation peut nécessiter selon les cas soit une déclaration préalable soit un permis de construire (Articles R421-14 et R421-17 du Code de l'urbanisme). […] Enfin, si la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme (location de type airbnb) ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme, une telle transformation peut néanmoins être soumise à une autorisation dans certaines communes (Article L324-1-1 du Code du tourisme). […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (Article L481-1 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 250
[…] La demanderesse ajoute qu'ayant loué son bien sans avoir fait figurer sur l'annonce le numéro de déclaration préalable auprès de la commune, la partie défenderesse a enfreint les dispositions des articles L.324-1-1 et L.2342-1 du code du tourisme et encourt une amende civile de 5 000 euros.
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[…] le15/01/2024 […] * la condamner à une amende de 10.000 euros, dont le produit sera reversé à la commune, en pplication de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; […] Selon l'article L 324-1-1 du code du tourisme :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 27 octobre 2022, n° 22/05523
[…] Dans ses conclusions remises le 11 avril 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Ville de [Localité 5] demande à la cour, au visa de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, des articles L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme, de :
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[…] Pour mettre en location sa résidence secondaire, une déclaration auprès de la mairie est nécessaire, en vertu de l'article L.324-1-1 du Code du Tourisme, qui dispose que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».
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