Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 10 : Dispositions diverses
Article L5211-61 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 51 (V)
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
Commentaires • 29
Ce report ne prive toutefois pas les communes de la possibilité de transférer l'exercice de la compétence « eau », de manière anticipée, à leur communauté de communes de rattachement dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 août 2018 précitée ou à un syndicat de communes conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En vertu du principe d'exclusivité, […] en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […]
En outre, conformément au principe de représentation-substitution, […]
Lire la suite…Ce report ne prive toutefois pas les communes de la possibilité de transférer l'exercice de la compétence « eau », de manière anticipée, à leur communauté de communes de rattachement dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 août 2018 précitée ou à un syndicat de communes conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En vertu du principe d'exclusivité, […] en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […]
En outre, conformément au principe de représentation-substitution, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] * des graves conséquences financières et techniques, * de l'enclavement de cinq communes restées dans le syndicat en méconnaissance de l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, * du refus de la communauté d'agglomération d'adhérer au syndicat sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ; Vu le jugement et les décisions contestées ; Vu, enregistrés les 5 janvier et 8 juillet 2010, les mémoires présentés pour la communauté d'agglomération Portes de France-Thionville , représentée par son président, par M e Moitry ;
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2. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 mai 2014, 12LY20465, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'adhésion d'une communauté d'agglomération pour une partie seulement de son territoire n'est pas juridiquement envisageable au regard des dispositions de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ; l'adhésion de cette collectivité à un syndicat mixte nécessite la mise en oeuvre d'une procédure particulière ;
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Ce même article rappelle également que les EPCI-FP (tels que les communautés de communes) peuvent alors transférer l'exercice de la compétence eau à un syndicat supra-communautaire sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […] #8217;article L. 5214-21 du CGCT pour les communautés de communes, du IV de l'article L. 5216-7 du CGCT pour les communautés d'agglomération, du IV de l'article L. 5215-22 du CGCT pour les communautés urbaines et du IV bis de l'article L. 5217-7 du CGCT pour les métropoles. […]
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