Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
Article L331-27 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
Modifié par : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 3
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
Commentaires • 12
Ces perfectionnements et modernisations des procédés de blocage s'inscrivent dans la lignée du dispositif déjà existant en matière de droit d'auteur, figurant à l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle, constituant socle et base solides. […] [1]Article 1, 9°) de la loi, portant modification de l'art. L.331-12 du Code de la propriété intellectuelle . […] L.331-25 du Code de la propriété intellectuelle ; v. JCP G n°1, 10 janvier 2022, 23 [3]Article 1, 26°) de la loi, portant modification de l'art. […] L.331-27 du Code de la propriété intellectuelle [4]Article 3 de la loi du 25 octobre 2021, venant ajouter un art.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris, 3 août 2023, 23/8465
[…] ? Rappeler que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, les sociétés Groupe canal+, Société d'édition de canal plus, Canal+ thématiques, C8, Cstar, Clique tv et Société d'exploitation d'un service d'information, pourront communiquer à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d'identification de tout service de communication au public en ligne, incluant tout bundle, qui n'a pas été identifié à la date du jugement à intervenir, permettant l'accès illicite aux programmes de télévision de ces sociétés par le biais des applications « Watched » ou « Rokkr », aux fins de mise en oeuvre des pouvoirs conférés à cette Autorité par l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Canal·
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[…] Le nouvel article L. 331-27 du Code de propriété intellectuelle définit les sites miroirs comme des sites Internet reprenant l'activité de sites illicites fermés sur décision de justice. Ces sites sont souvent un duplicata des sites condamnés utilisant une extension du nom de domaine différente (par exemple, .app devient .com). […] cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000021211038&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 331-27 (I) du Code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message électronique (1).
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