Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle
Article L6111-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 4 (V)
Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.
Commentaires • 9
[…] - Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du code du travail reconnus comme
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-312 du code de l'éducation : « La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. […]
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2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 17BX01946, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation : « La région définit en lien avec l'Etat et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code (…) ». En vertu de l'article L. 6121-1 du code du travail, la région : « (…) peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation (…) ».
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