Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle / Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation
Article L6123-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 4 (V)
Commentaires • 12
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, « COPANEF », instance paritaire prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail – ainsi que, en miroir, des COPAREF au niveau régional. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Le répertoire national prévu par l'article L. 6113-6 du code du travail est le répertoire national des certifications professionnelles, établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code. […]
Lire la suite…- Certification·
- Plateforme·
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- Pratiques commerciales·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Conditions générales
[…] Aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : « Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5. / Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. […]
Lire la suite…- Certification·
- Compétence·
- Directeur général·
- Justice administrative·
- Enregistrement·
- Commission·
- Sociétés·
- Répertoire·
- Professionnel·
- Demande
3. Conseil d'État, 5 septembre 2014, 384079, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant que le décret litigieux prévoit, à son article 1 er , la composition ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) prévu par l'article L. 6123-5 du code du travail issu de la loi du 4 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et fixe, à son article 2, à titre transitoire, le nombre de représentants des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, dans l'attente de la prochaine mesure de représentativité de ces organisations, qui devrait intervenir en 2017 ; que le décret attribue un siège à l'organisation requérante sur les dix que comporte le collège employeur ;
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