Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation / Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation
Article L6323-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 6
Commentaires • 3
Cependant, nombreux sont ceux qui oublient que le DIF doit également être mentionné dans le certificat de travail ( article L 6323-21 du code du travail et D.1234-6 du même code) En effet, l'employeur doit mentionner : – le solde des heures acquises et non utilisées au titre du DIF – la somme correspondant à ce solde – le nom de l'organisme paritaire collecteur agréé ( OPCA)
Lire la suite…Décisions • 219
[…] — les manquements de son employeur à son obligation de lui faire passer sa visite médicale d'embauche résultant de l'article R.4624-10 du Code du travail, à son obligation d'information sur la convention collective applicable telle qu'elle résulte de l'article R.2262-1 du Code du travail et à son obligation d'information relative au droit individuel à la formation résultant des articles L.6323-21 et D.6323-1 du Code du travail lui causent nécessairement des préjudices qu'il convient de réparer par l'allocation de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Durée·
- Salariée·
- Employeur·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Rappel de salaire·
- Code du travail·
- Salaire minimum·
- Obligation d'information·
- Travail dissimulé
[…] La rupture du contrat de travail résultant de la démission de M. X, celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions de L. 6323-21 du code du travail qui impose à l'employeur d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF. […] Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Préavis·
- Congés payés·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Mandat social·
- Indemnité compensatrice·
- Démission·
- Indemnité·
- Licenciement·
- Titre
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 9 février 2012, n° 10/06823
[…] Attendu par ailleurs qu'en vertu des articles L.6323-19 et L.6323-21 du code du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié sur ses droits en matière de Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement et sur le certificat de travail ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Salarié·
- Employeur·
- Titre·
- Code du travail·
- Certificat·
- Dommages et intérêts·
- Dommage
[…] du régime d'assurance chômage mentionné à l ' article L . 5427-1 du code du travail . […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions de l'article L . 6323 - 21 du code du travail . […] celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L . 5411-6-1 du code du travail […]
Lire la suite…