Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation
Article L6315-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 12
Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.
Commentaires • 248
Confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur les dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel prévu par l'article L. 6315-1 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés, la nullité du licenciement de Mme X, l'indemnité pour licenciement nul, les intérêts légaux, la remise de documents sociaux, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] " L'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. […] L'article L. 6315-1 du même code prévoit depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un entretien professionnel tous les deux ans qui n'est pas un entretien d'évaluation qui doit porter des informations à la validation des acquis de l'expérience depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Lire la suite…- Employeur·
- Salarié·
- Ambulance·
- Temps de travail·
- Indemnité·
- Entretien·
- Dommages et intérêts·
- Lieu de travail·
- Durée·
- Dommage
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] En l'espèce, M. [W], qui ne précise nullement en raison de quel motif il ferait l'objet d'une discrimination, reconnaît dans ses conclusions avoir bénéficié d'un entretien en 2015 de telle sorte qu'en application de l'article L. 6315-1 du code du travail, son employeur pouvait organiser un nouvel entretien courant 2017. […]
Lire la suite…- Salarié·
- Harcèlement moral·
- Application·
- Employeur·
- Discrimination·
- Travail·
- Démission·
- Tabagisme·
- Bruit·
- Fait
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/01532
[…] De même, l'article L.6315-1 du code du travail prévoit un entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans que l'employeur et le salarié abordent les perspectives d'évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien, qui doit être proposé systématiquement au salarié à l'issue de son congé parental, donne lieu à un document écrit et tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif doit être fait sur le parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que l'entretien professionnel a été fait régulièrement et notamment que le salarié à suivi au moins une action de formation et acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.
Lire la suite…- Employeur·
- Travail·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Congé parental·
- Maladie·
- Poste·
- Bonne foi·
- Planification·
- Manquement
Invoquant l'article L6315-1, I, du code du travail, les demandeurs estimaient que, dès lors que l'entretien professionnel ne doit pas porter sur l'évaluation du travail du salarié, il en résultait que ces deux entretiens ne pouvaient avoir lieu l'un à la suite de l'autre, ni le même jour.
Lire la suite…