Article L6315-1 du Code du travail

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Version01/01/2019
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 12

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.
Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sortie de vigueur le 7 mars 2014
21 textes citent l'article

Commentaires248


1L’entretien d’évaluation distinct de l’entretien professionnel peuvent se tenir le même jour
www.nomosparis.com · 26 mars 2024

Invoquant l'article L6315-1, I, du code du travail, les demandeurs estimaient que, dès lors que l'entretien professionnel ne doit pas porter sur l'évaluation du travail du salarié, il en résultait que ces deux entretiens ne pouvaient avoir lieu l'un à la suite de l'autre, ni le même jour.

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3Secteur publicité - Licenciement d’une consultante de Devoteam à son retour d’arrêt de travail = licenciement discriminatoire (CA Versailles 11 janv. 2024)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 3 février 2024

Confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur les dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel prévu par l'article L. 6315-1 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés, la nullité du licenciement de Mme X, l'indemnité pour licenciement nul, les intérêts légaux, la remise de documents sociaux, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,

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Décisions+500


1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00629
Infirmation partielle

[…] " L'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. […] L'article L. 6315-1 du même code prévoit depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un entretien professionnel tous les deux ans qui n'est pas un entretien d'évaluation qui doit porter des informations à la validation des acquis de l'expérience depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

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  • Employeur·
  • Salarié·
  • Ambulance·
  • Temps de travail·
  • Indemnité·
  • Entretien·
  • Dommages et intérêts·
  • Lieu de travail·
  • Durée·
  • Dommage

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 11 octobre 2022, n° 20/07782
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] En l'espèce, M. [W], qui ne précise nullement en raison de quel motif il ferait l'objet d'une discrimination, reconnaît dans ses conclusions avoir bénéficié d'un entretien en 2015 de telle sorte qu'en application de l'article L. 6315-1 du code du travail, son employeur pouvait organiser un nouvel entretien courant 2017. […]

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  • Salarié·
  • Harcèlement moral·
  • Application·
  • Employeur·
  • Discrimination·
  • Travail·
  • Démission·
  • Tabagisme·
  • Bruit·
  • Fait

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/01532
Infirmation partielle

[…] De même, l'article L.6315-1 du code du travail prévoit un entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans que l'employeur et le salarié abordent les perspectives d'évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien, qui doit être proposé systématiquement au salarié à l'issue de son congé parental, donne lieu à un document écrit et tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif doit être fait sur le parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que l'entretien professionnel a été fait régulièrement et notamment que le salarié à suivi au moins une action de formation et acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.

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  • Employeur·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Congé parental·
  • Maladie·
  • Poste·
  • Bonne foi·
  • Planification·
  • Manquement
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Documents parlementaires415

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6315-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6315-1 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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