Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Gestion des fonds
Article L6332-5-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41
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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 janvier 2013, n° 12/59707
[…] Vu les conclusions écrites visées par le greffier à l'audience du 20 décembre 2012, aux termes desquelles le FAFIH demande au visa des articles 809 du code de procédure civile , R 6332-23 à 26 et L 6361-1-1 et L 6355-24 du Code du travail et de l'accord Collectif National du 20 juillet 2011,de : […] Aux termes de l' article L 6332-5-1 au code de travail « L'OPCA agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L 441-6 du code du commerce pour le règlement des sommes dues aux organismes de formation ».
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