Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 907 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 2
Commentaires • 101
[…] Enfin, le nouvel article 915-2 du Code de procédure civile octroi la possibilité de donner aux conclusions de l'appelant un effet dévolutif : l'appelant pourra […] nouveaux articles 907 et suivants.Ce décret a, en outre, vocation à supprimer les renvois aux dispositions applicables devant la première instance, au Tribunal Judiciaire en énonçant directement les règles dans les dispositions législatives relatives à la procédure d'appel.Son apport majeur est celui deEn effet :Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Retrait·
- Audit·
- Siège·
- Rôle·
- Associations·
- Avocat·
- Qualités·
- Personnes·
- Plaidoirie·
- Syndic
[…] Représenté par M e Nicolas LOUVET de la SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , S.BLUME et M. DARIES chargées du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Lire la suite…- Associations·
- Licenciement·
- Salarié·
- Sport·
- Marches·
- Travail·
- Entretien préalable·
- Communauté de communes·
- Document·
- Contrats
3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 19 septembre 2023, n° 23/02658
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller chargé du rapport et M. Emmanuel GARCIA, Conseiller.
Lire la suite…- Prénom·
- Erreur matérielle·
- Tribunal d'instance·
- Procédure·
- Déclaration au greffe·
- Fait·
- Conseiller·
- Adresses·
- Désistement·
- Charges
2°/ que méconnaît le droit d'accéder […] Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile.
Lire la suite…