Article 14 de la LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)

Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.