Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 2 : Les services de paiement
Article L753-7-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 5 (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP" ;
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen" ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna"