Article 1 de la LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. L168-1, Art. L168-2, Art. L168-3, Art. L168-4, Art. L168-5, Art. L168-6, Art. L168-7
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Commentaires3


1RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie,…
BOFiP · 2 mars 2016

En application de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis de l'article L. 331-3 du CSS à l'article L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant […] de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS, art. […]

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 décembre 2010

En effet, il semblerait que le décret unique prévu par les articles 1er, 2, 5 et 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010.

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