Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Conseils et commissions / Chapitre Ier : Règles déontologiques
Article L1451-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 2
A l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, ils adressent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les dossiers pourraient être soumis à l'instance dans laquelle ils siègent, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
Commentaires • 31
Vialettes sur CE, 17-02-2012, Mme A-L..., n° 319431, […] en changeant légèrement d'angle, la fédération reproche alors au professeur M... de ne pas avoir mentionné ces articles dans sa déclaration publique d'intérêts, déclaration que tout expert est pourtant tenu de remplir exhaustivement pour pouvoir prendre part aux travaux de la Haute autorité12. […] Mais si la fédération requérante se prévaut des exigences posées par le code de la santé publique, la lecture de son article R. 1451-2 révèle cependant que cette obligation déclarative ne vaut que pour « les travaux scientifiques et études [réalisés] pour des organismes publics ou privés » et pour « la rédaction d'article et les interventions, […]
Lire la suite…Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique pris pour application de l'article 34 de la loi du 6 Aout 2019 de transformation de la fonction publique est entré en vigueur le 1er février 2020. […] Si ceux-ci ne sont pas soumis au contrôle déontologique a priori, il n'en demeure pas moins qu'ils sont soumis aux obligations professionnelles prévues par le statut en vertu de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi qu'à l'article L. 432-12 du code pénal, et donc susceptibles d'être sanctionnées en cas de méconnaissance de telles règles. […] L. 1451-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 432-12 du code pénal, L. 1451-1 et L. 5323-4 du code de la santé publique, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, impose aux membres des commissions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à laquelle s'est substituée à compter du 1 er mai 2012 l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, […]
Lire la suite…- 5132-39 du code de la santé publique)·
- 1) nature de la décision du ministre·
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- Protection générale de la santé publique·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 5 septembre 2012, 361965, Inédit au recueil Lebon
[…] en second lieu, que les avis de la commission de la transparence doivent être rendus dans le respect du principe d'impartialité ; que, outre le rappel de cette exigence à l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, le dernier alinéa de l'article R. 163-17 du même code précisait, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, […] du décret du 9 mai 2012, que les membres de cette commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée ; que, par l'effet du renvoi désormais opéré par cet alinéa aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, il est spécifié que, dans un tel cas, […]
Lire la suite…- Médicaments·
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Selon l'article L6316-1 du Code de la santé publique français, la télémédecine est définie comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Le même article distingue cinq catégories de télémédecine : la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la régulation médicale à distance.
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