Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections

Article L115-2 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/2010

Version06/08/2018

Version24/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mai 2010

Est créé par : LOI n°2010-501 du 18 mai 2010 - art. 2

La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur nommés par leur assemblée respective, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement.

Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Est créé par :	LOI n°2010-501 du 18 mai 2010 - art. 2

6 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 72

Afficher tout (72)

1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 10, renuméroté article 13, abroge l'article L115-2 Code du patrimoine

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, codifiée dans le code de la commande publique, a transposé les exclusions prévues par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, à l'exception de celles concernant ces deux types de marchés de services juridiques. Ces marchés publics sont en effet soumis aujourd'hui à l'ordonnance, tout en bénéficiant d'une procédure allégée afin de tenir compte des spécificités des services juridiques de représentation et de conseil fournis par les avocats. Ce choix du Gouvernement s'inscrivait dans le prolongement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 10, renuméroté article 13, abroge l'article L115-2 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 18 avril 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L115-2 Code du patrimoine

1.1.1. Cadre historique 12 1.1.2. Cadre actuel 17 1.1.3. Cadre juridique national 19 Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (72)