Article L161-1 du Code de la voirie routière

[…] 2°) de rejeter la demande de première instance de M. François A ; Elle soutient que : — l'article L. 161-1 du code de la voirie routière n'est pas applicable aux chemins ruraux de la commune ; — le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, le Tribunal administratif ayant renversé la charge de la preuve en estimant qu'il existait une présomption d'affectation à l'usage du public ; — les chemins mentionnés par M. A, qui bordent des propriétés rurales contiguës, ne sont pas ouverts à la circulation publique et servent exclusivement à la communication entre les différents héritages ou à leur exploitation, et ne peuvent ainsi être qualifiés de chemins ruraux ;

[…] D'autre part, aux termes de l'article 7-1 alors en vigueur de la loi du 6 février 1992 susvisée : « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, […] Enfin, aux termes de l'article 5 de ce décret : " La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante : 1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière : (…) ;- l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, […]