Article L526-11 du Code de commerce

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Version10/12/2010
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Version18/06/2015
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 10 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Lorsque l'affectation d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.

Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Sortie de vigueur le 18 juin 2015
8 textes citent l'article

Commentaires9


1Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 28 septembre 2019

2Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier
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3EIRL : nouvelle réforme par la loi PACTE
www.actu-juridique.fr · 27 mai 2019
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Décisions3


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 mars 2023, n° 21/03395
Infirmation

[…] Par dernières conclusions déposées le 7 novembre 2021, Mme [U] [I] demande à la cour, au visa des articles 1427 et 1855-15 du code civil, L526-11 du code de commerce, 542 et 954 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de Cour de cassation dans son arrêt n°18-23626 du 17 septembre 2020, de : […] * Par ailleurs, aux termes de l'article 562 du code de procédure civile,l 'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

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  • Demande en nullité de groupement·
  • Sociétés·
  • Luxembourg·
  • Création·
  • Tribunal judiciaire·
  • Ratification·
  • Jugement·
  • Courriel·
  • Dispositif·
  • Acte

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-10.206, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, […] D'AUTRE PART, QU'en retenant que l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la banque ne donnait pas à cette dernière le droit de saisir le bien si elle ne remplissait pas les conditions prévues par le régime légal de la liquidation judiciaire pour la poursuite de l'exécution forcée de sa créance, cependant que lesdites conditions légales sont étrangères à la situation du créancier à qui la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce, par fausse application.

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  • Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité·
  • Créanciers bénéficiant d'une sûreté·
  • Arrêt des poursuites individuelles·
  • Entreprise en difficulté·
  • Règlement des créanciers·
  • Liquidation judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Inopposabilité·
  • Exclusion·
  • Jugement

3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juin 2019, n° 19/00043
Infirmation

[…] le tarif applicable au dépôt de ce relevé n'est pas celui défini par le n°66 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre, mais celui défini par le n°67 qui concerne les dépôts, effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L526-14 du code de commerce, tarifés à 6,18 € ;

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  • Affectation·
  • Tarifs·
  • Code de commerce·
  • Registre du commerce·
  • Déclaration·
  • Patrimoine·
  • Tribunaux de commerce·
  • Formalités·
  • Dépôt·
  • Surveillance
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Documents parlementaires37

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien … Lire la suite…
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