Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales
Article L725-12-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/2010
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 7
L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui optent pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce.
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