Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.
Commentaires • 36
S'agissant du régime primaire, on peut tout d'abord évoquer l'article 220-1 du Code civil qui vise l'hypothèse des mesures de crise provisoire prises par le JAF en cas de manquement grave d'un époux à ses devoirs mettant en péril les intérêts de la famille. […] L'article 515-10 du Code civil mobilise également le critère du danger et précise que le juge aux affaires familiales a vocation à être saisi par la personne en danger qui peut être assistée ou suppléée par le ministère public et mentionne qu'il n'est pas nécessaire d'avoir déposé une plainte préalable.
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[…] X Y a déposé une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection au Greffe du Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Pontoise le 10 novembre 2016. Les parties ont été convoquées à une audition fixée le 28 novembre 2016 à laquelle elles ont comparu en personne, en l'absence du Ministère Public, partie jointe. Nous avons rappelé les dispositions des articles 515-9 et suivants du Code civil puis avons procédé à l'audition contradictoire des parties, conformément à l'article 515-10 du Code civil. A l'audience, X Y sollicite, compte tenu des violences et harcèlement qu'elle subit depuis le mois de juillet de la part de son époux et des proches de ce dernier, les mesures suivantesྭ: L'attribution du domicile conjugal,
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[…] Après débats en chambre du conseil conformément à l'article 515-10 du code civil, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2013 et l'ordonnance a été prononcée à cette date, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 27 mars 2015, n° 15/35447
[…] N° RG : 15/35447 Nous, X Y , juge délégué aux affaires familiales au tribunal de grande instance de PARIS ; Vu les articles 515-10 du code civil et 1136-4 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée ce jour par M me Z A née le […] à MOSTAGANEM (ALGERIE) résidant CHEZ MONSIEUR B C […] L'autorisons à faire citer par voie d'huissier de justice M. B C pour l'audience du 9 avril 2015 à 16h qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales :
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