Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
Article L316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 12
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Commentaires • 2
talent" délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; […] 9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…Décisions • 208
[…] ▪ de l'absence de procédure contradictoire ; ▪ du défaut d'examen de sa situation particulière ; ▪ de l'erreur de droit en ce que la décision de retrait méconnait les dispositions des articles L. 316-3 et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ▪ d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la vie privée de la requérante ; ▪ de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] 335-03 […] — le refus de séjour est entaché d'un défaut de motivation et d'instruction ainsi que d'une erreur de droit en ce qui concerne les violences qu'elle a subies, au regard de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2012, n° 1216326
[…] 335-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. […]
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[…] Dans le cas où le conjoint auteur des violences est définitivement condamné pour les violences commises, une carte de résident pourra être délivrée ( article L316-4 du Ceseda ). […] Pour autant, l' instruction du 9 septembre 2011 invite les préfets à tenir compte de la circonstance de violences conjugales pour décider du droit au séjour, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
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