Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information
Article L125-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 188
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 71
En premier lieu, le code de l'environnement impose au vendeur ou au bailleur d'un terrain situé en SIS d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire et de communiquer les informations rendues publiques par l'État2 (article L. 125-7 du code de l'environnement). Une obligation d'information identique pèse sur le vendeur3 d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement4 (article L. 514-20 du code de l' […]
Lire la suite…En premier lieu, le code de l'environnement impose au vendeur ou au bailleur d'un terrain situé en SIS d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire et de communiquer les informations rendues publiques par l'État2 (article L. 125-7 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Ÿ» SOCAMA CHAMPAGNE, 16 place de la […], avec date extrême d'effet au 06 janvier 2015 […] L'article L.125-6 du code de l'environnement prévoit que l'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement.
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[…] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.125-6 du code de l'environnement le vendeur informe l'acquéreur que le bien a fait également l'objet d'un secteur d'information sur les sols (SIS), suivant arrêté en date du 24 juin 2020 demeuré ci-annexé.
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03660, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon le cas : / (…) n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, […] attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet (…) ». De telles dispositions ont été introduites par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers et, […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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