Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 2 : Production et distribution de produits générateurs de déchets
Article L541-10-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 200
Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 149
Enfin, pour réduire l'impact environnemental, la filière propose également de préciser à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement que les marchés portant sur la collecte, le recyclage ou le traitement des déchets doivent être conclus avec des opérateurs justifiants d'une installation conforme à la réglementation sur les ICPE. Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures réglementaires concrètes il entend prendre pour assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants.
Lire la suite…La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit la mise en oeuvre de la filière REP du bâtiment à compter du 1er janvier 2023. […] Cependant, la nouvelle organisation de la filière rend difficile l'accès des recycleurs indépendants à l'activité. […] Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage afin d'améliorer la situation, s'il envisage notamment de modifier l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pour rendre obligatoire la publicité des critères d'analyse des appels d'offres, d'opérer un contrôle sur l'attribution des marchés de sous-traitance, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 6. En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : « Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission inter-filières. […]
Lire la suite…- Emballage·
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[…] Eco-Mobilier est le seul éco-organisme agréé par l'Etat, au titre de l'article L 541+-10-6 du code de l'environnement, pour les éléments d'ameublement ménager, et a dons l'obligation de collecter l'intégralité des déchets d'ameublement auprès notamment des collectivités et des distributeurs.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 23 mars 2016, n° 2016002871
[…] Eco-Mobilier est le seul éco-organisme agréé par l'Etat, au titre de l'article L.541-10-6 du code de l'environnement, pour les éléments d'ameublement ménager, et a donc l'obligation de collecter l'intégralité des déchets d'ameublement auprès notamment des collectivités et des distributeurs.
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Les requérants ont soutenu que l'arrêté attaqué serait illégal dès l'instant où il n'avait pas été précédé de la consultation préalable de l'Autorité de la concurrence, conformément aux dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce. […] Par suite, ces dispositions ne sauraient relever du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce. […] En quatrième lieu, d'une part, […] qualité au titre de laquelle il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, […] transparente et non discriminatoire, conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement.
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