Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L541-4-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 6
Commentaires • 24
Au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, c'est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». […] En effet, l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement exclut désormais de manière très claire ces produits ou matériaux (qui ont leurs propres régimes juridiques) de la liste des déchets (avec cependant de petits débats entre droit européen et français, notamment sur la notion de déchet radioactif).
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Lire la suite…Décisions • 51
[…] — les frais de remise en état à raison de la pollution du site où est exploitée une station-service ne pouvaient être mis à la charge de la SCI L'étoile, en sa qualité de propriétaire, dans la mesure où elle n'a pas contribué à la pollution du site et où la négligence qui a été à l'origine des frais de remise en état ne lui est donc pas imputable ; les sols pollués ne sont pas des déchets au sens de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement ; au sens du droit antérieur, la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire par rapport à celle du détenteur ou producteur des déchets ;
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[…] 24-01 […] 11- Considérant que comme cela a été exposé au point n°4, l'article 82 ne comporte par lui-même aucune disposition relative, ni au traitement des déchets qui résulteront des travaux qu'il vise, ni sur la détermination du débiteur final du coût financier de leur traitement ; qu'ainsi, il ne méconnaît en tout état de cause ni le « principe du pollueur-payeur » posé par l'article L.110-1 du code de l'environnement, ni la directive n°2008/98/Ce du 18 novembre 2008 et les articles L.541-4-1 et suivants du code de l'environnement, issus de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 qui en ont assuré la transposition en droit interne ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 16 janvier 2024, n° 22/04455
[…] 16/01/2024 […] Cette clause renvoie à l'article L 541-1-1 du code de l'environnement pour la définition du déchets, ainsi qu'aux articles L 541-4-1 et L 541-2 et L 125-7 du même code.
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Au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, c'est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». […] En effet, l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement exclut désormais de manière très claire ces produits ou matériaux (qui ont leurs propres régimes juridiques) de la liste des déchets (avec cependant de petits débats entre droit européen et français, notamment sur la notion de déchet radioactif).
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