Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre II : La circulation aérienne

Article L6782-1 du Code des transports

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Amendement n° COM-619, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 45, renuméroté article 170, modifie l'article L6782-1 Code des transports

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

2. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 45, renuméroté article 170, modifie l'article L6782-1 Code des transports

A. Le législateur a établi un cadre relatif à la mise en accessibilité des éléments de la chaîne de déplacement. L'article 45 de la loi de 2005 sur le handicap a rendu obligatoire la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite 171(*) de l'ensemble de ces éléments : voirie et espaces publics, systèmes de transports collectifs, cadre bâti - et notamment les établissements recevant du public (ERP) 172(*) et les installations ouvertes au public (IOP) 173(*) . Différents outils de planification et de programmation ont été mis en place pour atteindre cet objectif de mise en … Lire la suite…

3. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 45, renuméroté article 170, modifie l'article L6782-1 Code des transports

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…

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