Code des transports
Article L6765-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
>
Version01/12/2010
>
Version10/10/2021
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L. 6521-4est supprimé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.