Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE / Chapitre II : Protection de la zone réservée
Article L6342-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6342-1 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police.
L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Commentaires • 9
Décisions • 174
[…] Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ». […]
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[…] 5. L'annulation, par le juge administratif, d'une décision administrative refusant de renouveler l'habilitation prévue par les articles L. 6342-3 du code des transports et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, implique que cette décision de refus est réputée n'être jamais intervenue, mais n'a pas pour effet de rendre le salarié titulaire de l'habilitation dont le renouvellement lui a été refusé.
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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 20 octobre 2022, n° 1901831
[…] Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. () ». Aux termes de l'article L. 6342-3 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes () doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, […]
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Pour sa défense, SAF Logistics a excipé que la conservation du bulletin n°3 du casier judiciaire était nécessaire à la procédure d'habilitation requise par l'article L. 6342-3 du Code des transports compte tenu de ses activités de fret aérien. […]
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