Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains / Section 1 : Objectifs et portée juridique / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L1214-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le plan de déplacements urbains est compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à compter de leur révision.
Commentaires • 6
idArticle=LEGIARTI000039783684&cidTexte=LEGITEXT000023086525&categorieLien=id&dateTexte=20210101">l'article L. 1214-7 du Code des transports dans sa version modifiée par la loi commentée). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2021. […]
Lire la suite…- Article L. 541-25 Modifié par Conseil d'Etat n° 286711 2006-07-13 Abrogé par Ordonnance n°2005-1129 du 8 septembre 2005 - art. 2 JORF 9 septembre 2005 L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre (1). […] , L. 541-2-1, […] d'autre part, que selon le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 222-4, le paragraphe VI de l'article L. 229-26 du même code, ainsi que l'article L. 1214-7 du code des transports, le « plan de protection de l'atmosphère », […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014, que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional éolien, qui en constitue une annexe, ont pour objet de fixer des objectifs et des orientations en matière de préservation de l'environnement ; que selon le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, le paragraphe VI de l'article L. 229-26 du même code, ainsi que l'article L. 1214-7 du code des transports, le “plan de protection de l'atmosphère”, le “plan climat-énergie territorial” et le “plan de déplacements urbains” doivent être compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ; […]
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[…] conformément à ces derniers objectifs ; qu'en outre, en vertu du I de l'article L. 222-4 précité du code de l'environnement, les orientations définies par le schéma régional du climat de l'air et de l'énergie s'imposent dans un rapport de compatibilité aux plans de protection de l'atmosphère pour l'exécution desquels les autorités compétentes en matière de police arrêtent, […] les mesures destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, ainsi qu'aux plans de déplacement urbains et aux plans locaux d'urbanisme pour leurs dispositions tenant lieu de plans de déplacement urbain, en vertu de l'article L. 1214-7 du code des transports, dans sa rédaction applicable ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301554
[…] n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014, que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional éolien, qui en constitue une annexe, ont pour objet de fixer des objectifs et des orientations en matière de préservation de l'environnement ; que selon le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, le paragraphe VI de l'article L. 229-26 du même code, ainsi que l'article L. 1214-7 du code des transports, le “plan de protection de l'atmosphère”, le “plan climat-énergie territorial” et le “plan de déplacements urbains” doivent être compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ; […]
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; […] ainsi que l'article L. 1214-7 du code des transports, […]
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