Article R304-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D304-1, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
38 textes citent l'article

Commentaires81


1BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024
BOFiP · 11 mars 2024

pour les investissements réalisés à compter du 4 octobre 2023, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014, modifié par l'arrêté du 2 octobre 2023. […] R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, tel que résultant de l'arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;

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2Revalorisation de l’indemnité de résidence des agents publics exerçant leurs fonctions dans certaines communes.
blog.landot-avocats.net · 14 décembre 2023

– les communes classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; – ainsi que les communes au sein d'une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A. […] La liste des communes classée en zone A est fixée par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette indemnité de résidence spécifique est égale à 3 % du traitement soumis aux retenues pour pension des agents concernés. […] 1er août 2014 peut être consulté à partir de ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/2023-12-14/

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3BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur…
BOFiP · 5 juillet 2023

[…] Ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements, défini par l'article D. 304-1 du CCH et établi par l'arrêté du 1 er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Plafonds de ressources applicables pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI

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Décisions74


1Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 24 octobre 2023, n° 2203822
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; […] A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. « . […]

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2Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2200431
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] () « . Aux termes de l'article R. 434-5 de ce même code, qui a également repris à compter du 1er mai 2021 les dispositions de l'article R. 411-5 : » Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, […] () Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ".

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3Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2106028
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. […] / () / Les zones A bis, A () ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; (). ".

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