Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 5 : Dotation de développement urbain
Article L2334-40 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain.
Peuvent bénéficier de cette dotation les communes de métropole éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier. Ces critères sont appréciés l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain.
Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la dotation de développement urbain pour le compte de cette commune.
Après constitution de la quote-part définie à l'article L. 2334-41, les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département et de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa.
Pour l'utilisation de ces crédits, le représentant de l'Etat dans le département conclut une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les attributions de dotations sur la base d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
Actuellement, sont éligibles à la DPV les communes qui réunissent l'ensemble des trois conditions suivantes, énumérées par l'article L. 2334-40 du CGCT :
- avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au moins une fois au cours des trois dernières années, et, pour les communes de plus de 10000 habitants, avoir été classée parmi les 250 premières au moins une fois au cours des trois dernières années ; […] Lire la suite…
En 2018, 188 communes étaient susceptibles de bénéficier de la dotation, dont 177 communes éligibles et 11 communes bénéficiant de la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. Il en résulte une attribution moyenne de DPV de près de 800 000 euros par collectivité susceptible de bénéficier de subventions au titre de ce concours financier.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain ou rural. […] / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 172 de la loi de finances pour 2009 en date du 27 décembre 2008 et modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2011, n° 0908608
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement rural. […] / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'en l'absence d'intervention du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 2334-40 précité, […]
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Compte tenu des enjeux démographiques, sociaux, économiques et financiers, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'éligibilité de la ville de Sedan au dispositif de la DPV tel qu'il est prévu à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, notamment modifié par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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