Article D168-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version15/01/2011

Entrée en vigueur le 15 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 - art. 1

La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 168-1, une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 168-1, une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 janvier 2011
6 textes citent l'article

Commentaire1


1RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie,…
BOFiP · 2 mars 2016

de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS, art. […] L. 168-4, CSS, art. D. 168-6 et CSS, art. D. 168-7). Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnée au 9° de l'article L. 511-1 du CSS . […] À l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, les agents non titulaires perçoivent les indemnités journalières prévues par le Code de la sécurité sociale. […] au taux prévu par le code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-16.040, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par l'article L. 168-1 est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné à l'article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. […] AUX MOTIFS QUE « la loi n°2010-209 du. 2 mars 2010 a créé l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permettant aux proches de celle-ci d'interrompre ou de réduire leur activité pour l'accompagner dans ses derniers moments ; que l'article D168-4 pris pour l'application de ce dispositif législatif, […]

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, allocations diverses·
  • Point de départ·
  • Détermination·
  • Attribution·
  • Sécurité sociale·
  • Allocation·
  • Demande·
  • Personnes·
  • Formulaire·
  • Antériorité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).