Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VI : TRAVAUX MINIERS / Chapitre III : Arrêt des travaux
Article L163-6 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 163-2 du même code : « L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 163-6 du code minier : « Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et entendu
Lire la suite…- Mine·
- Abandon·
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- Charbonnage·
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- Sécurité publique
[…] M. C… E… soutient que la possibilité pour le préfet, sur la base des dispositions de l'article L. 163-10 du code minier, d'enjoindre à l'ayant-droit du dernier concessionnaire décédé, de respecter la procédure d'arrêt des travaux miniers, […] sans préciser que la procédure d'arrêt de travaux ne pouvait être mise en oeuvre que par le dernier exploitant de la mine, le législateur n'a pas exercé pleinement sa compétence et a méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 dans des conditions affectant la sécurité juridique garantie par l'article 16 de la même déclaration.
Lire la suite…- Ancien exploitant ou son ayant droit·
- Débiteur de l'obligation·
- Mutation du titre minier·
- Exploitation des mines·
- A) décès du titulaire·
- Concession de mine·
- Mines et carrières·
- Polices spéciales·
- Police des mines·
- Régime juridique
3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 6 avril 2023, 19PA02125, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article L. 142-1 du code minier, la prolongation du titre est de droit dès lors que le titulaire a satisfait à deux exigences, tirées, d'une part, du respect par ce dernier des obligations visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, […] Dans le cas où la validité du titre arrive à échéance alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande de prolongation du permis, le titulaire du permis est autorisé, en vertu de l'article L. 142-6 du code, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation, […]
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Au soutien de sa requête, ce dernier avait invoqué par un mémoire distinct l'inconstitutionnalité de l'article L. 163-10 du code minier, en vertu duquel « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » régissant la procédure d'arrêt des travaux miniers. Ainsi que l'a jugé la cour, la disposition contestée n'est pas applicable au litige. […]
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