Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Article 230-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.
Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6.
Commentaires • 111
Concernant les premières, l'article 230-19 du Code de procédure pénale énonce une longue liste de motifs d'inscription judiciaire. […] pénale article 230-19 code de procédure pénale fichier banque de france consultation fichier banque de france durée
Lire la suite…Décisions • 297
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 230-8 et R 40-29 du code de procédure pénale ; – cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il est entaché d'erreurs de fait ;
Lire la suite…- Territoire français·
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale, relatif aux fichiers d'antécédents de la police judiciaire : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 17LY00079, Inédit au recueil Lebon
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016, était conditionnée par la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au 3° de cet article 68, modifiant l'article 230-11 du même code et, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
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L'article 230-6 du code de procédure pénal permet aux services de la […] Ainsi, l'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. […]
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