Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-1-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 84
Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'Etat prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.
Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.
Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.
Commentaires • 45
cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841039&dateTexte=&categorieLien=cid">2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l'article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l'2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l'article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l'
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 2. La possibilité, pour les officiers et agents de police judiciaire, de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction, sur le fondement de l'article L. 325-1-2 du code de la route, relèvent de pouvoirs de police judiciaire. Le tribunal administratif s'est irrégulièrement prononcé au fond sur la faute qu'aurait commise les gendarmes dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, en s'abstenant de faire procéder à l'immobilisation du véhicule de M. B sur le fondement de ces dispositions.
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police () compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 mars 2012, n° 11/17183
[…] Considérant qu'il résulte de l'article R 417-12 du code de la route que ' il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. […] Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 ' ; […] à l'exception des cas où elle est mise en oeuvre par le préfet dans le cadre des dispositions de l'article L325-1-2 et auprès du préfet dans les autres cas ; qu'il est précisé que, dans le délai de cinq jours ouvrables, […]
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Ces comportements irresponsables constituent un délit, prévu par l'article L. 221-2 du Code de la route, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La lutte contre la conduite sans permis nécessite l'adaptation des outils de prévention, de dissuasion et de répression de cette infraction. […]
En outre, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a étendu le champ d'application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route afin de priver immédiatement l'auteur d'une conduite sans permis, mais aussi de conduite après usage de stupéfiants ou avec un taux d'alcoolémie délictuel, de la libre disposition de son véhicule.
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