Article L3511-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

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Version24/12/2002
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Version25/05/2006
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Version24/03/2011
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Version21/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L355-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2011

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 10

Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.


Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.


Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2011
Sortie de vigueur le 21 mai 2016
8 textes citent l'article

Commentaires73


1Produits Dangereux - Campagnes De Sensibilisation Privées Sur Le Tabac De Contrefaçon
M. Luc Geismar · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

Pourtant, l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. […]

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2Politique De Prévention Des Conduites Addictives En Milieu Scolaire
Mme Brigitte Lherbier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

La réglementation relative à la lutte contre le tabagisme, notamment auprès des mineurs, trouve son fondement dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique. […] Ainsi, par exemple, l'article L. 3511-2 du code de la santé publique prévoit qu'une sensibilisation au risque tabagique soit organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. […]

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3La clope au bec
C. L. · Dalloz Etudiants · 16 mars 2017
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Décisions60


1Cour d'appel de Rennes, 23 juin 2005, n° 04:01643
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] a constaté que le délit de violation des dispositions relatives à l'avertissement sanitaire prévu et réprimé par les articles L3511-6 ET 13512-2 du code de la Santé Publique est […] - Vu les articles L. 3511-1 à L. 3512-2 du Code de la Santé Publique ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-83.244, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-6, alinéa 5, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-3 du code pénal et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-80.922, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Article 10, § 2·
  • Portée convention européenne des droits de l'homme·
  • Caractère nécessaire et proportionnée·
  • Publicité illicite en faveur du tabac·
  • Restriction à la liberté d'expression·
  • Caractère nécessaire et proportionné·
  • Protection de la santé publique·
  • Lutte contre le tabagisme·
  • Propagande ou publicité·
  • Publicité ou propagande
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