Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Article L216-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Version01/04/2011
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
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