Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques / Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité
Article L141-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont définis par voie réglementaire.
Commentaires • 17
Considérant que l'article 29, en abrogeant la seconde phrase du premier alinéa du 3 ° de l'article L. 3411 du code de l'énergie, […] il a prévu qu'elles doivent être fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 141-2 du code de l'énergie au titre de la programmation pluriannuelle […] Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article 1er de la Charte de l'environnement et qu'elles ne sont pas entachées d'incompétence négative. 31. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, le Conseil constitutionnel relève les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie, devront être fixés en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 141-2 du code de l'énergie au titre de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2. Aux termes de l'article L. 141-5 du code de l'énergie : « I. – La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, […]
Lire la suite…- Énergie·
- Centrale thermique·
- Production·
- Gaz·
- Objectif·
- Premier ministre·
- Politique énergétique·
- Environnement·
- Carbone·
- Biomasse
[…] 29. Si le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de définir les conditions auxquelles devront satisfaire les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie, il a prévu qu'elles doivent être fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 141-2 du code de l'énergie au titre de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Lire la suite…- Énergie renouvelable·
- Projet de loi·
- Production d'énergie·
- Député·
- Environnement·
- Installation·
- Loi organique·
- Conseil constitutionnel·
- Auteur·
- Saisine
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 441351, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. […]
Lire la suite…- Énergie·
- Sûreté nucléaire·
- Évaluation environnementale·
- Décret·
- Associations·
- Installation·
- Plan·
- Objectif·
- Évaluation·
- Électricité
Vous avez déjà été saisis, en 2018 et en 2022, de recours dirigés contre la première puis la seconde PPE définie pour le territoire métropolitain continental en application de l'article L. 141-1 du code de l'énergie (CE 11 avril 2018, Greenpeace France et a., n°404959, inédite, aux conclusions de J. […]
Lire la suite…