Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article L221-9 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Commentaires • 11
[…] S'agissant des contrôles requis avant dépôt, l'article L. 221-9 du code de l'énergie précise que : « Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par le demandeur. »
Lire la suite…Pour éviter que de telles dérives ne se reproduisent, la loi énergie climat de novembre 2019 a d'ailleurs réintroduit une obligation de contrôle a priori (article L221-9 du Code de l'énergie) d'un échantillon d'opérations faisant l'objet de demandes de CEE, ainsi qu'une obligation renforcée de contrôle à la charge des entreprises antérieurement sanctionnées pour un taux de manquement supérieur à 10 % de volume de CEE contrôlé (nouvel […] article L222-2-1 du Code de l'énergie). […] Il résulte des dispositions du code de l'énergie citées aux points 1 et 2 ci-dessus qu'en définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE (SEDEP) relève régulièrement appel du jugement du 9 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2013 du directeur général de l'énergie et du climat, prononçant à l'encontre de la société Combustibles Viguié une pénalité d'un montant de 69 856,32 euros, pour manquement à l'article L. 221-2 du code de l'énergie constitué par l'absence d'accomplissement de son obligation d'économies d'énergie fixées, par arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en date du 17 octobre 2007, […]
Lire la suite…- Pouvoirs du juge de plein contentieux·
- Recours de plein contentieux·
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- Diverses sortes de recours·
- Recours ayant ce caractère·
- Opérateurs·
- Procédure·
- Économie d'énergie·
- Combustible·
- Sanction
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code de l'énergie : « A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9. / Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie. » ; […]
Lire la suite…- Économie d'énergie·
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- Fioul domestique·
- Montant
3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19DA00098, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : (…) / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, […] Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L.221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9. (…) ». […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
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- Sociétés·
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Régis par les articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie, ils recouvrent une variété d'interventions classées par fiches d'opération standardisées. Aux termes de l'article L. 221-9 du Code de l'énergie, les opérations d'économie d'énergie peuvent faire l'objet de contrôles. […] Ainsi, aux termes du nouvel article 2 ter de l'arrêté du 22 décembre 2014 « lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, […]
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