Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 3 : L'appel d'offres
Article L311-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'alinéa précédent préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Commentaires • 30
Les exploitants de certaines installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable peuvent bénéficier, à certaines conditions d'un contrat offrant un complément de rémunération (articles L.311-12 et L.314-18 du code de l'énergie) conclu avec un acteur obligé.
Lire la suite…[…] Code de l'énergie Article L . 100-1 A Article L . 100-1 Article L . 100-2 Article L . 100-3 Article L . 100-4 Article L . 121-7 Article L . 141-1 Article L . 311 - 12 […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] En premier lieu, le code des marchés publics, notamment son article 53, n'est pas applicable. […] La loi a été codifiée dans la partie législative du code de l'énergie par une ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011. […] Le décret du 4 décembre 2002 avait d'ailleurs été modifié par le décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 notamment pour rendre applicable l'obligation de signer des contrats d'achat prévu par l'article L. 311-12 du code de l'énergie.
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[…] Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. / A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juillet 2023, n° 2301398
[…] Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. / A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, […]
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Pour rappel, en application des dispositions des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, les exploitants de certaines installations de production d'énergie renouvelable peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération conclu avec EDF dont le fonctionnement peut être résumé ainsi :
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