Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat
Article L314-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire.
Pour les installations mentionnées au 7° du même article, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer arrêtent, dans des conditions précisées par voie réglementaire et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat à un prix qui ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres biomasse national et qui tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.
Commentaires • 20
Un décret en Conseil d'Etat devra définir plus précisément les notions de production agricole significative et de revenu durable visés par l'article L. 314-36 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…En premier lieu, la commission mixte paritaire a créé un nouvel alinéa 4° quater au I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, initialement créé par le Sénat mais supprimé par l'Assemblée Nationale. Ce nouvel alinéa introduit le développement de la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïque parmi les objectifs de la politique énergétique nationale. […] Article L. 314-4 du code de l'énergie) ;
Lire la suite…Décisions • 60
[…] M. E…, exerçant à titre principal l'activité d'exploitant agricole sur le territoire de la commune de Paimpol, a créé la SAS Le Rolland, en vue de la commercialisation, dans le cadre de l'obligation d'achat instaurée par les articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie au profit des producteurs autonomes d'énergie électrique, de l'électricité qu'il projetait de produire par l'installation de rampes de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments, existants et à construire, de son exploitation. […] Les travaux d'installation des panneaux photovoltaïques ont été achevés le 4 août 2011 et le branchement effectué le 21 juillet 2011. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'un document de service, au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, […] par les sociétés exploitantes des centrales solaires objet des investissements ici en cause, d'une demande complète de raccordement au réseau électrique et à la date de délivrance d'une attestation de conformité aux normes de sécurité électrique, ont été recueillis auprès d'Electricité de France (EDF) dans le cadre de la mission de service public de rachat d'électricité que lui confère l'article L. 314-1 du code de l'énergie, exercée sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions définies par l'article L. 314-4 du même code ; […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA00955, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'un document de service, au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, […] par les sociétés exploitantes des centrales solaires objet des investissements ici en cause, d'une demande complète de raccordement au réseau électrique et à la date de délivrance d'une attestation de conformité aux normes de sécurité électrique, ont été recueillis auprès d'Electricité de France dans le cadre de la mission de service public de rachat d'électricité que lui confère l'article L. 314-1 du code de l'énergie, exercée sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions définies par l'article L. 314-4 du même code ; […]
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Les principes applicables à ces contrats sont désormais déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. […]
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