Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente / Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
Article L337-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et pour lequel il n'a pas été fait usage, au 7 décembre 2010, de la faculté prévue à l'article L. 331-1. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces tarifs.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient, à leur demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et pour lequel il a été fait usage, après le 7 décembre 2010, de la faculté prévue à l'article L. 331-1. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue au même article L. 331-1 ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette faculté. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces tarifs.
Commentaires • 27
Ce dispositif déroge aux dispositions des articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie qui prévoient que les tarifs réglementés sont fixés, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), selon une méthode qui permet de garantir la possibilité, pour les fournisseurs concurrents d'EDF, de proposer des prix au moins aussi attractifs. […] Husson. 7 Ces charges sont déterminées et reversées selon la procédure prévue aux articles R. 121-30 et s. du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement des articles L. 336-8 et L. 337-9 du code de l'énergie, l'Autorité de la concurrence (l'« Autorité ») procède tous les cinq ans à une évaluation des dispositifs d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (« ARENH ») et de fixation des tarifs rè […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Cette obligation est instaurée par l'article L.337-6 du code de l'énergie : « Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, […] A partir de 2016, le problème de la répercussion du coût des certificats dans le prix de vente des tarifs réglementés ne se posera plus que pour les tarifs destinés aux particuliers et petits professionnels (tarifs bleus), qui sont les seuls tarifs réglementés maintenus au-delà de cette échéance par l'article L.337-9 du code de l'énergie. 165. […]
Lire la suite…- Capacité·
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- Production·
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- Décret
[…] En application des articles L. 445-1 et L. 445-2 et suivants du code de l'énergie, les TRV du gaz naturel sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, […] Les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont établis selon des modalités similaires à celles régissant les tarifs du gaz, en application des articles L. 337-1 et suivants du code de l'énergie. 23. […] puis de bénéficier du principe de réversibilité ; en vertu de ce principe, un consommateur ayant exercé son droit à éligibilité aux offres de marché et ayant donc quitté les tarifs réglementés de vente se voit reconnaître la faculté de revenir à ces tarifs réglementés. 9
Lire la suite…- Marches·
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- Concurrence·
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 462840, Publié au recueil Lebon
[…] En premier lieu, si, à l'article 2 de la décision SA.21918 du 12 juin 2012, la Commission européenne a approuvé la mesure d'aide constituée par les tarifs réglementés de vente de l'électricité dits « jaunes » et « verts » et par les tarifs réglementés transitoires d'ajustement du marché à la condition, notamment, que la France mette en place un dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique jusqu'au 31 décembre 2025 dans la limite d'un plafond de 100 TWh, il résulte des dispositions de l'article L. 337-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, […]
Lire la suite…- Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
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