LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 103 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Les personnes morales étrangères participent à un groupement d'intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit privé.
Lorsque le groupement a pour objet de mettre en œuvre et de gérer ensemble des projets et programmes de coopération transfrontalière ou interrégionale, les personnes morales étrangères de droit public et les personnes morales étrangères de droit privé chargées d'une mission de service public participent à un groupement d'intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit public. Toutefois, sauf lorsqu'elles sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, ces personnes morales ne peuvent détenir plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Commentaires • 7
Elle porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, lesquels ne sont d'ailleurs pas bien précisés, des dispositions des articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, des articles 98, 103 et 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, de l'article 64 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l […]
Lire la suite…Elle porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, lesquels ne sont d'ailleurs pas bien précisés, des dispositions des articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, des articles 98, 103 et 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, de l'article 64 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C… A…, demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, […] 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ;
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2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 356245
[…] enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C… A…, demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, […] 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ;
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[…] [45] Article L. 123-6 du CASF. [46] Article L. 212-10 du code de l'éducation. [47] Articles R. 212-26 s. du code de l'éducation. […] [53] Articles 98 et 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. [54] Comme l'indiquent les termes « lorsque la collectivité ou le groupement délibère » et « lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce ».
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