Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 1° : Achats en vue de la revente
Article 1115 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
(Alinéa périmé)
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.
Commentaires • 136
En principe, l'acquéreur assujetti doit avoir revendu l'immeuble dans les cinq ans de son acquisition (attention au cas particulier dans lequel le vendeur précédent a également pris un engagement de revendre puisque, dans ce cas, le délai du vendeur précédent s'impose à l'acquéreur ainsi qu'il ressort du deuxième alinéa de l'article 1115 du CGI). […] La seule exception concerne l'aménageur de ZAC (article 1594-0 G, A-IV bis du CGI).
Lire la suite…L'engagement de revente, prévu par l'article 1115 du CGI, permet à un marchand de biens d'être exonéré de droits de mutation à titre onéreux sur l'acquisition d'un immeuble lorsqu'il prend l'engagement de le revendre dans un délai de 5 ans.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — voir constater que l'opération du 24 avril 2001 par laquelle elle a absorbé la société FC TRANSACTION qui avait acquis le 6 janvier 1999, en sa qualité de marchand de biens, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, un immeuble sis XXX à Paris 9 e arrondissement, constituait une opération de revente au sens dudit article 1115.
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[…] En vertu de l'article 1115 du code général des impôts, les achats effectués par des personnes qui réalisent des opérations définies au 6 ° de l'article 257 du même code sont exonérés des droits et taxes de mutation, à condition de prendre l'engagement de revendre ces biens dans un délai de quatre ans.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 25 septembre 2014, n° 13/00146
[…] La S.A.R.L. JAIME a déclaré prendre l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l'adjudication et de se conformer aux prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts.
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[…] L'engagement de revente, prévu par l'article 1115 du CGI, permet à un marchand de biens d'être exonéré de droits de mutation à titre onéreux sur […] […]
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