Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
Article 16-14 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2011
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Version04/08/2021
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 45
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Commentaires • 12
Thierry Vallat · 12 janvier 2022
Il n'est que temps que l'article 16-14 du code civil soit dès que possible complété pour réglementer ces expérimentations sauvages Le lien vers la conférence qui a été enregistrée sera prochainement mis en ligne
Lire la suite…Thierry Vallat · 8 juillet 2021
Rappelons que la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui disposait que: […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La (...)" id="nh2-2">2] par la promulgation de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique [3] intégrant un nouvel article 16-14 au Code civil [4]. […] Ce point est réitéré au quatrième alinéa du même article : « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». […]
Lire la suite…