Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Commentaires • 427
Article L.149-5 du Code de l'action sociale et des familles). […] (Article L.149-6 du CASF). […]
Lire la suite…du mis en cause éteint l'action publique en application de l'article 6 du code de procédure pénale, ne faudrait-il pas considérer qu'en principe, la répression administrative, disciplinaire ou non disciplinaire, s'éteint avec le décès de l'intéressé ? […] Il est vrai que l'article 19 de ce décret a créé l'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, qui interdit le retrait de la Légion d'honneur à un étranger décédé et sur lequel la cour s'est fondée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 6 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Dégradations·
- Peine d'emprisonnement·
- Ferme·
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- Territoire français·
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[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée;
Lire la suite…- Article 8·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, 81-35.003, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1741-a, 1743 du code general des impots, 6, 592 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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[…] article 121-7 du code pénal (Discernement au pénal : abolition, altération, irresponsabilité) article 122 alinéa 8 du code de procédure pénale âge pénalement responsable altération du discernement
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