Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre / Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Article 628-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2011
>
Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22
Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 24-80.887, Inédit
Irrecevabilité
[…] 11. Cependant, l'ordonnance attaquée visant, à tort, les articles 628 à 628-10 du code de procédure pénale, il y a lieu de dire que le délai d'appel ne courra qu'à compter de la notification aux parties du présent arrêt.
Lire la suite…- Crime·
- Partie civile·
- Tribunal judiciaire·
- Juge d'instruction·
- Sénégal·
- Recours·
- Conflit de compétence·
- Procédure pénale·
- Éthique·
- Plainte