Article L233-1 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Mme [C] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité « relative à la conformité des articles L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même code composant du titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d'exécution mobilière », à l'article 34 de la Constitution relatif à la compétence du législateur, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et au droit au recours garanti par l'article 16 du même texte, en tant que ces dispositions, […]

[…] b) Sur les autres mesures d'exécution litigieuses 1) Sur les sommes réclamées au titre du principal Aux termes des articles L.211-1 et L.233-1 du code des procédures civiles d'exécution créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 entrée en vigueur le 1 er juin 2012, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ainsi qu'à la saisie de ses droits incorporels. Il est constant à cet égard qu'un arrêt d'appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant au saisi de pratiquer les procédures d'exécution nécessaires à la restitution des sommes versées à l'issue de la première instance.